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S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les décisions sont prises, par résolution, lors de séances auxquelles participent la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires, sous réserve des autres modalités prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et au présent règlement.
D. 851-2016, a. 2.
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